La création d'entreprises publiques locales
Mots clés
- régime comptable
- biens
- actes
- statuts
- instance décisionnelle
- prérogatives
- responsabilité des élus
- répartition des pouvoirs
- Pouvoir de décision
- création des entreprises publiques locales
- partenariat local
- intérêt public- intérêt privé
- intérêt local
- intérêt général
- compétences des collectivités locales
- entreprises publiques locales
- Création
- financier et fiscal -