Délégation de service public et droit communautaire"
Résumé
Les directives communautaires ne couvrent pas le champ des délégations de service public, sauf lorsque ces dernières sont constitutives de concession de travaux. Cette hypothèse ne s'applique toutefois qu'aux délégations passées dans le " secteur classique " (Directive travaux 93-37), et n'est pas couverte par la directive réseaux (Directive 93-38)