Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910724

Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-10:41:09

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910724 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910724 , version 1

Citer

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cour EDH, 7 fév. 2013 : Inconventionalité de la règle transitoire de la loi du 3 décembre 2001. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, p.268. ⟨hal-00910724⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More