Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2010

Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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  • HAL Id : hal-00910716 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales. La Semaine juridique. Social, 2010, pp.Acte n°1250. ⟨hal-00910716⟩

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