Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2010

Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales)

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-10:28:40

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  • HAL Id : hal-00910706 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales). La Semaine juridique. Social, 2010, pp.1462. ⟨hal-00910706⟩

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