Note sous Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Note sous Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Alain Devers. Note sous Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales. Droit de la famille, 2009, commentaire 9. ⟨hal-00910695⟩

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