Note sous Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Note sous Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910691 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910691 , version 1

Citer

Alain Devers. Note sous Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée. Droit de la famille, 2009, commentaire 133. ⟨hal-00910691⟩
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