Note sous Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Note sous Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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hal-00910691 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910691 , version 1

Citer

Alain Devers. Note sous Cass. 2e civ., 9 avril 2009 : L'accord des parents sur la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée. Droit de la famille, 2009, commentaire 133. ⟨hal-00910691⟩

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