Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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  • HAL Id : hal-00910690 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales. Droit de la famille, 2010, pp.Commentaire 11. ⟨hal-00910690⟩

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