Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-10:07:22

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Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers. Droit de la famille, 2010, pp.Commentaire 140. ⟨hal-00910650⟩

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