Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2011
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910434
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:42:21
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910434 , version 1
Citer
Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable. La Semaine juridique. Social, 2011, pp.1223. ⟨hal-00910434⟩
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