Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2011

Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910434

Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:42:21

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910434 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910434 , version 1

Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 2e civ., 3 févr. 2011 : L'action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable. La Semaine juridique. Social, 2011, pp.1223. ⟨hal-00910434⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More