Note de décision n° 2011-155 QPC, 29 juill. 2011 : Pension de réversion et couples non mariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

Note de décision n° 2011-155 QPC, 29 juill. 2011 : Pension de réversion et couples non mariés

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:27:54

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45

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Dates et versions

hal-00910420 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910420 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de décision n° 2011-155 QPC, 29 juill. 2011 : Pension de réversion et couples non mariés. Droit de la famille, 2011, pp.1458. ⟨hal-00910420⟩

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