Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse

Alain Devers
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  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : La saisine d'un juge étranger après l'introduction d'une procédure de divorce en France n'est pas nécessairement frauduleuse. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, pp.439. ⟨hal-00910034⟩

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