Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909988
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-11:11:01
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00909988 , version 1
Citer
Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, pp.1308. ⟨hal-00909988⟩
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