Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2010

Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 23 juin 2010 : La compétence du juge français en matière successorale déduite du renvoi de compétence législative. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2010, pp.1308. ⟨hal-00909988⟩

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