Note de l'arrêt CA Lyon, 12 sept. 2011 : La détermination du créancier d'aliments au sens de l'art. 5, § 2, du règlement Bruxelles I - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Note de l'arrêt CA Lyon, 12 sept. 2011 : La détermination du créancier d'aliments au sens de l'art. 5, § 2, du règlement Bruxelles I

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
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Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt CA Lyon, 12 sept. 2011 : La détermination du créancier d'aliments au sens de l'art. 5, § 2, du règlement Bruxelles I. Gazette du Palais, 2011, n° 322-323, p. 29. ⟨hal-00909966⟩

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