Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909955
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-10:51:49
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00909955 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 26 octobre 2011 Déplacement illicite de l'enfant in utero. Gazette du Palais, 2012, n°6-7, p. 42. ⟨hal-00909955⟩
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