Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2012
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909911
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-10:12:40
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00909911 , version 1
Citer
Alain Devers. Observation de l'arrêt Cass. 1re civ., 12 sept. 2012 : Obligation du juge de l'exequatur de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, p. 1005. ⟨hal-00909911⟩
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