Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909428
Soumis le : mardi 26 novembre 2013-11:35:03
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-15:12:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00909428 , version 1
Citer
Alain Devers. La loi applicable au régime patrimonial des partenaires enregistrés. Droit & Patrimoine, 2009, n° 181, p. 77. ⟨hal-00909428⟩
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