Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2012

Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III "

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909334

Soumis le : mardi 26 novembre 2013-10:52:14

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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Dates et versions

hal-00909334 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909334 , version 1

Citer

Alain Devers. Choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps en vertu du règlement " Rome III ". Procédures, 2012, pp.Alerte 34. ⟨hal-00909334⟩

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