Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2012

Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ?

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Citer

Alain Devers. Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ?. Journal de Droit Européen, 2012, n° ISBN : 9782804451080, p. 273. ⟨hal-00909289⟩

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