Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2012

Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909289 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909289 , version 1

Citer

Alain Devers. Rome III : quelle loi applicable au divorce et à la séparation de corps ?. Journal de Droit Européen, 2012, n° ISBN : 9782804451080, p. 273. ⟨hal-00909289⟩
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More