Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909287
Soumis le : mardi 26 novembre 2013-10:39:06
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00909287 , version 1
Citer
Alain Devers. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit patrimonial européen de la famille, sous la direction de É. FONGARO, LexisNexis, p.86, 2013, Collection Actualités, 978-2-7110-1900-7. ⟨hal-00909287⟩
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