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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2008
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Soumis le : lundi 25 novembre 2013-17:04:21
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- HAL Id : hal-00909067 , version 1
Citer
Jean Francois Sestier. Chronique de jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Lyon - Décisions de 2007. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, N°14 - 31 mars 2008, pp.15 à 29. ⟨hal-00909067⟩
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