Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2009

Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés

Nationalité Notaire

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908698

Soumis le : lundi 25 novembre 2013-11:04:30

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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Dates et versions

hal-00908698 , version 1 (25-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908698 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Condition de nationalité du notaire : nouveau recours en manquement engagé par la Commission. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, n° 40, p. 1274. ⟨hal-00908698⟩

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