Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908682
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-10:47:09
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908682 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Le nouveau droit communautaire des contrats internationaux. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, art. 39019, p. 2017-2046. ⟨hal-00908682⟩
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