Les procédures collectives à l'épreuve du droit de l'environnement
Résumé
Le droit des entreprises en difficulté est au carrefour de multiples droits et intérêts. En particulier, il est de plus en plus souvent nécessaire de composer avec les règles du droit de l'environnement. Quelques éléments nouveaux sont intervenus à cet égard au cours des derniers mois (avril 2012 - avril 2013) : législation, jurisprudence et publication de la nouvelle version du Guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées.
Mots clés
- installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- responsabilité sociale de l'entreprise.
- garantie financière
- mesure conservatoire
- cession
- information
- bilan environnemental
- créance environnementale
- déchets
- droit de l'environnement
- redressement et liquidation judiciaire
- responsabilité sociale de l'entreprise
- Procédure de sauvegarde