Environnement et procédures collectives.
Résumé
Ce chapitre fait le point sur l'ensemble des obligations relatives à la protection de l'environnement qui pèsent sur les entreprises en difficulté et les organes de la procédure collective, à partir de l'ouverture d'une procédure et jusqu'à sa clôture.
Mots clés
- créance environnementale
- action en responsabilité
- extension de procédure
- clôture de la procédure.
- remise en état
- mise en sécurité
- cessation d'activité
- cession d'actifs immobiliers
- plan de cession
- plan de continuation
- plan de sauvegarde
- informations environnementales
- période d'observation
- ICPE
- installation classée pour la protection de l'environnement
- redressement et liquidation judiciaire
- Procédure de sauvegarde
- clôture de la procédure
- bilan environnemental