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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2009
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908152
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:35:42
Dernière modification le : mardi 14 janvier 2025-22:05:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908152 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 10. ⟨hal-00908152⟩
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