Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009)

Blandine Rolland
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  • PersonId : 946009
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Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:35:42

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Citer

Blandine Rolland. Action en nullité de la période suspecte et connexité d'instance devant le tribunal de grande instance (note sur C. cass., ch. com., 7 avril 2009). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 10. ⟨hal-00908152⟩

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