Appel nullité et irrecevabilité du repreneur évincé (obs. sur C. cass., ch. com. 14 déc. 2010) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Appel nullité et irrecevabilité du repreneur évincé (obs. sur C. cass., ch. com. 14 déc. 2010)

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
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Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:31:19

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00908147 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Appel nullité et irrecevabilité du repreneur évincé (obs. sur C. cass., ch. com. 14 déc. 2010). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2. ⟨hal-00908147⟩

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