Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

Blandine Rolland
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Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:20:10

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Blandine Rolland. Conversion de procédure : application obligatoire de la procédure de saisine d'office, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 169. ⟨hal-00908138⟩

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