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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908137
Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:18:40
Dernière modification le : mardi 14 janvier 2025-22:05:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00908137 , version 1
Citer
Blandine Rolland. Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 168. ⟨hal-00908137⟩
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