Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2013

Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.

Blandine Rolland
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  • PersonId : 946009
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Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:18:40

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00908137 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908137 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Pour l'unicité de la procédure collective, note sous C. cass., ch. com., 22 janv. 2013.. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, p. 168. ⟨hal-00908137⟩

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