Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013)

Blandine Rolland
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  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X
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Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:14:36

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00908134 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908134 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner un expert (obs. sur C. cass., ch. com., 17 sept. 2013). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, 17. ⟨hal-00908134⟩

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