Requête tendant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de la cession d'un bien qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2013

Requête tendant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de la cession d'un bien qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X
Centre Louis Josserand

Domaines

Droit

Blandine Rolland  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00908132

Soumis le : vendredi 22 novembre 2013-13:10:52

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00908132 , version 1 (22-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00908132 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Requête tendant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de la cession d'un bien qui a fait l'objet d'une mesure conservatoire. 2013. ⟨hal-00908132⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More