Fin de la clause de nationalité des notaires, premières observations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2011

Fin de la clause de nationalité des notaires, premières observations

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00907476

Soumis le : jeudi 21 novembre 2013-12:24:04

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18

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Dates et versions

hal-00907476 , version 1 (21-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00907476 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Fin de la clause de nationalité des notaires, premières observations. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, pp.Chron. 497. ⟨hal-00907476⟩

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