Quand le droit des aides d'Etat s'invite dans le contentieux des délégations de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Quand le droit des aides d'Etat s'invite dans le contentieux des délégations de service public

Michaël Karpenschif
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770695
  • IdRef : 035037199
Équipe de droit international, européen et comparé

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Dates et versions

hal-00906652 , version 1 (20-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906652 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif. Quand le droit des aides d'Etat s'invite dans le contentieux des délégations de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, N°41, p.29. ⟨hal-00906652⟩

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