De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?

Michaël Karpenschif
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770695
  • IdRef : 035037199
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Michaël Karpenschif. De l'imputabilité perpétuelle des pratiques anticoncurrentielles aux collectivités publiques ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, n°5-6, p.41. ⟨hal-00906153⟩

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