Fraude fiscale et principe ne bis in idem : la position de la CJUE (CJUE, 26 février 2013, Hans Akerberg Fransson, C-617/10) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

Fraude fiscale et principe ne bis in idem : la position de la CJUE (CJUE, 26 février 2013, Hans Akerberg Fransson, C-617/10)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00906055 , version 1 (19-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00906055 , version 1

Citer

Florence Zampini. Fraude fiscale et principe ne bis in idem : la position de la CJUE (CJUE, 26 février 2013, Hans Akerberg Fransson, C-617/10). Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 2013/82, Repères n° 4591. ⟨hal-00906055⟩
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