Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00905361
Soumis le : lundi 18 novembre 2013-10:43:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00905361 , version 1
Citer
Louis d'Avout. La refonte du règlement Bruxelles I. Recueil Dalloz, 2013, N°15/7552 (N°15 de l'année 2013), p.1014. ⟨hal-00905361⟩
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