La date d'imposition de la plus-value en cas de " vente à soi-même " de la clientèle d'avocat (art. 238 quaterdecies du CGI en vigueur avant le 1 janvier 2005)
Résumé
Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 11LY01618 - M. et Mme C. - 15 novembre 2012