Les conditions d'application de l'article 155 A CGI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2011

Les conditions d'application de l'article 155 A CGI

Lukasz Stankiewicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 948882
  • IdRef : 084059788
Equipe de droit public de Lyon

Résumé

Commentaire d'arrêt C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 10LY00324 - M.V. - 3 février 2011

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 16 novembre 2013-14:52:24

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17

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Dates et versions

hal-00905124 , version 1 (16-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00905124 , version 1

Citer

Lukasz Stankiewicz. Les conditions d'application de l'article 155 A CGI. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2011, 3, pp.5. ⟨hal-00905124⟩

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