Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales " - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2011

Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales "

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-12:24:19

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hal-00904835 , version 1 (15-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904835 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de CEDH 6 juillet 2010, Green et Farhat "Des marges d'appréciation des Etats en matière de validité et de dissolution des unions matrimoniales ". Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2011, p. 665-675. ⟨hal-00904835⟩

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