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Petites affiches
Année : 2011
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00904831
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-12:19:15
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00904831 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Comm. de Cons. const., 5 août 2011 (QPC), Elke B., " Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité". Petites affiches, 2011, p. 18-22. ⟨hal-00904831⟩
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