Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00904786
Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-11:15:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00904786 , version 1
Citer
Louis d'Avout. Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.). Recueil Dalloz, 2010, p. 123-127. ⟨hal-00904786⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements