Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.)

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-11:15:28

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-00904786 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de Cass. com. 5 mai 2009, (De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers.). Recueil Dalloz, 2010, p. 123-127. ⟨hal-00904786⟩

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