Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 juillet 2008 (articulation d'une saisie immobilière et d'une procédure étrangère d'insolvabilité). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 juillet 2008 (articulation d'une saisie immobilière et d'une procédure étrangère d'insolvabilité).

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-10:34:42

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hal-00904750 , version 1 (15-11-2013)

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  • HAL Id : hal-00904750 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de Cour de cassation, 1re ch. civile, 8 juillet 2008 (articulation d'une saisie immobilière et d'une procédure étrangère d'insolvabilité).. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 4/2009, p.748-756. ⟨hal-00904750⟩

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