Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2009

Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne).

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-10:24:23

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  • HAL Id : hal-00904744 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Comm. de CJCE, 14 octobre 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul, (état civil constitué dans l'Etat membre de résidence et reconnaissance obligée dans la Communauté européenne).. Journal du droit international (Clunet), 2009, 1/2009, p.207-216. ⟨hal-00904744⟩

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