Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008)

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé
Louis Perreau-Saussine
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Droit

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-10:18:46

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hal-00904716 , version 1 (15-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00904716 , version 1

Citer

Louis d'Avout, Louis Perreau-Saussine. Les immunités de juridiction et d'exécution de l'État étranger en matière immobilière (commentaire de Cour de cassation, 1re ch. civile 19 novembre 2008). La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 1-2, pp.39-41. ⟨hal-00904716⟩

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