Que reste-t-il du principe de territorialité des faits juridiques ? Une mise en perspective du système Rome II - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Que reste-t-il du principe de territorialité des faits juridiques ? Une mise en perspective du système Rome II

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
  • IdRef : 099001314
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : vendredi 15 novembre 2013-09:59:25

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  • HAL Id : hal-00904704 , version 1

Citer

Louis d'Avout. Que reste-t-il du principe de territorialité des faits juridiques ? Une mise en perspective du système Rome II. Recueil Dalloz, 2009, N°24/2009, p.1629.1638. ⟨hal-00904704⟩

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