Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
Franck Marmoz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00903960
Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:38:50
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
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- HAL Id : hal-00903960 , version 1
Citer
Franck Marmoz. L'insaisissable déclaration de l'article L.526-1 du Code de commerce. Recueil Dalloz, 2012, pp.1460. ⟨hal-00903960⟩
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