La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une société civile de moyen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une société civile de moyen

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:37:28

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hal-00903958 , version 1 (13-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903958 , version 1

Citer

Franck Marmoz. La recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en vue de fixer la contribution aux pertes des associés d'une société civile de moyen. Recueil Dalloz, 2011, pp.2970. ⟨hal-00903958⟩

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