La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Franck Marmoz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00903955

Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:33:07

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00903955 , version 1 (13-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903955 , version 1

Citer

Franck Marmoz. La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées. Recueil Dalloz, 2011, pp.1321. ⟨hal-00903955⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More