La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2011

La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:33:07

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00903955 , version 1 (13-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903955 , version 1

Citer

Franck Marmoz. La Cour de cassation révèle sa nouvelle jurisprudence en matière de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées dissimulées. Recueil Dalloz, 2011, pp.1321. ⟨hal-00903955⟩

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