Le refus de sanctionner par la nullité la délibération d'un organe social adoptée en violation d'une disposition statutaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

Le refus de sanctionner par la nullité la délibération d'un organe social adoptée en violation d'une disposition statutaire

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Équipe de recherche Louis Josserand

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hal-00903948 , version 1 (13-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903948 , version 1

Citer

Franck Marmoz. Le refus de sanctionner par la nullité la délibération d'un organe social adoptée en violation d'une disposition statutaire. Recueil Dalloz, 2010, pp.2405. ⟨hal-00903948⟩

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