Note sous Cass. Crim., 08 déc. 2009, Appréciation de la validité d'une délégation de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2010

Note sous Cass. Crim., 08 déc. 2009, Appréciation de la validité d'une délégation de pouvoir

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : mercredi 13 novembre 2013-14:15:41

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00903933 , version 1 (13-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00903933 , version 1

Citer

Franck Marmoz. Note sous Cass. Crim., 08 déc. 2009, Appréciation de la validité d'une délégation de pouvoir. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, pp.1380. ⟨hal-00903933⟩

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